En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Virgile THIBAUT, Mélissa MARIAU & Isabelle FROMONT

Avocats en Droit de la Famille à Rennes, Retiers et Guichen


Virgile THIBAUT, Mélissa MARIAU & Isabelle FROMONT disposent de solides connaissances mais aussi et surtout d'expérience dans le domaine du droit de la Famille et plus particulièrement en :
 
divorce par consentement mutuel : divorce amiable, qui suppose l'accord des époux non seulement sur le principe mais également sur l'ensemble des effets de leur divorce.
 
Depuis la réforme applicable au 01/01/2017, les époux doivent être assistés d'un Avocat chacun (faisant partie de deux Cabinets différents).
 
Ce divorce ne nécessite plus (contrairement aux autres cas de divorce ci-dessous) de comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales ("JAF"), sauf si un enfant mineur sollicite son audition. Dans ce dernier cas, il est toutefois possible que les deux époux soient assistés d'un seul et même avocat.
 
Il ne peut être envisagé que si l'un ET l'autre des époux n'est pas sous mesure de protection, du type curatelle ou tutelle par exemple.
 
Il est par ailleurs à éviter si l'un des époux est de nationalité hors Union Européenne et/ou si le mariage a été célébré hors de cette Union dans la mesure où cet État étranger risque de ne pas conférer de force exécutoire au divorce (dans la mesure où il ne provient pas d'une décision de justice).
 
Dans la plupart des cas, un divorce par consentement mutuel est toujours plus rapide, moins pesant psychologiquement et moins onéreux qu'un autre type de divorce. Toutefois, selon votre situation, l'Avocat pourrait être amené à vous déconseiller de divorcer par consentement mutuel et à vous en expliquer bien entendu les raisons.
 
En cas de divorce par consentement mutuel, les Avocats doivent recueillir et s'échanger les informations et justificatifs qui leur permettront non seulement de s'assurer qu'un divorce par consentement mutuel non judiciaire est effectivement envisageable entre leurs clients respectifs et à quelles "conditions" mais aussi de procéder à l'établissement de la convention de divorce.
 
Une fois la convention de divorce préparée par l'un des avocats et "validée" par l'autre (après, le cas échéant, avoir signé l'état liquidatif établi par le notaire), il sera nécessaire de la notifier à chacun des époux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
La distribution effective de cette lettre déclenchera le délai de réflexion de 15 jours, suivant lequel une date de signature de ladite convention et de ses annexes pourra être fixée (généralement) au Cabinet de l'avocat rédacteur.
 
Une fois signée, la convention de divorce sera transmise (sous 7 jours) au notaire. Ce dernier procèdera à son enregistrement puis délivrera (dans les 15 jours de sa saisine) à l'avocat qui l'a saisi un justificatif, qui permettra à ce dernier de demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil ; dernière formalité procédurale qui rend le divorce opposable aux tiers.
 
- divorce accepté : divorce dans lequel les époux sont d'accord pour divorcer sans en expliquer les raisons (comme le divorce par consentement mutuel) mais où un désaccord subsiste sur l'un quelconque des effets de leur divorce.
 
Dans une telle hypothèse, le Juge se limite généralement à "trancher" les questions restant en litige et homologue les points d'accord (s'il considère qu'ils sont conformes à l'intérêt de l'un et de l'autre des époux mais aussi de leurs enfants).
 
- divorce pour altération du lien conjugal (autrefois appelé "divorce pour rupture de la vie commune") : divorce prononcé en raison d'une "séparation de fait" (c'est-à-dire d'une cessation de cohabitation) des époux depuis au moins 2 ans au jour de l'assignation (ce qui correspond au début de la "phase 2" d'une procédure de divorce devant le JAF, étant précisé / rappelé que la "phase 1" se concrétise par le prononcé de "l'ordonnance de non conciliation", qui a pour objet de fixer le "sort" des époux et, le cas échéant, des enfants dans l'attente du prononcé du divorce).
 
- divorce pour faute : divorce dans lequel les époux discutent de leurs torts respectifs avant d'envisager les effets de leur divorce.
 
Même s'il existe encore en Droit français, ce type de divorce est aujourd'hui très peu usité, du fait notamment de la longueur de sa procédure (comptez, à Rennes, entre 18 mois et 2 ans de procédure, hors éventuelle procédure d'appel, qui recouvre à peu près la même durée...) mais aussi de l'intérêt souvent limité qu'il propose :
 
* risque que le Juge ne prononce pas le divorce s'il estime que ni l'un ni l'autre des époux n'a commis de faute durant le mariage,
 
* risque que le Juge prononce le divorce aux torts partagés des époux et ce, surtout que les fautes s'apprécient au jour où le Juge statue (en d'autres termes, celles commises au cours de la procédure de divorce, y compris de cause d'appel, peuvent être retenues par le Juge),
 
* l'obtention d'un divorce pour faute aux torts de son conjoint ne permet plus (depuis la Loi du 26/05/2004) de priver ce dernier du bénéfice d'une prestation compensatoire (voir développements sur cette question ci-dessous),
 
* le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'époux "fautif" est souvent peu élevé, surtout au regard des attentes que l'époux "victime" avait pu placer dans l'obtention d'un tel divorce mais aussi du coût procédural que cela génère (pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle).
 
- demande de contribution aux charges du mariage : lorsque les époux vivent séparément, l'un d'eux peut demander (avant l'introduction d'une procédure de divorce) une sorte de "pension alimentaire" à son conjoint, pour lui-même et/ou pour subvenir aux besoins des enfants issus du couple.
 
- prestation compensatoire : somme d'argent qu'un époux peut obtenir de la part de son conjoint (à compter de la transcription du divorce) afin de compenser la disparité que le divorce va engendrer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
 
Avant le prononcé du divorce, l'époux "dans le besoin" pourra bénéficier d'une pension alimentaire pour lui-même (au titre du "devoir de secours"), qui peut venir en sus de la pension alimentaire versée par le même conjoint au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants communs.
 
Virgile THIBAUT, Mélissa MARIAU & Isabelle FROMONT mettent à votre disposition leurs connaissances théoriques et surtout pratiques pour évaluer vos droits en terme de prestation compensatoire (tant sur son principe que sur son montant).
 
Ils vous informent également sur les conséquences fiscales (souvent non négligeables) pour le créancier et pour le débiteur.
 
- garde d'enfant dans le cadre d'une procédure JAF "hors mariage" ou "après divorce", durant laquelle les questions principales suivantes devront / pourront être abordées :
 
*  exercice de l'autorité parentale (demande d'exercice exclusif, désaccord sur la prochaine inscription scolaire notamment),
 
*  résidence des enfants (au domicile de l'un des parents ou selon le mécanisme de la résidence alternée),
 
pension alimentaire (fixation, modification, suppression, recouvrement, conséquences fiscales pour le créancier et pour le débiteur),
 
*  demande d'enquête sociale,
 
*  demande d'expertise psychologique ou psychiatrique familiale,
 
* demande d'inscription au FPR (fichier des personnes recherchées) de l'interdiction pour un parent (de nationalité étrangère) de sortir du territoire français sans l'autorisation de l'autre,
 
sortie d'indivision & liquidation "après divorce"

Accédez à la page Droit Pénal ou Droit Divers.